Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Objet du site
meilleur-serrurier.net est un service de mise en relation exploité par HAC CONSEIL, SAS au capital de 500 €, RCS Bobigny — SIREN 901 613 836, 19 Quai de l'Ourcq, 93500 Pantin, qui exploite également les marques DepannDirect et Georges Assistances. Le site présente un classement de serruriers établi selon une méthodologie publique, et permet au consommateur qui le souhaite d'être mis en relation avec un serrurier partenaire du réseau. meilleur-serrurier.net est un opérateur de plateforme au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. Il ne réalise aucuns travaux : le contrat d'intervention est conclu directement entre le client et l'entreprise artisanale, qui établit le devis et la facture à son nom.
Article 2 — Gratuité pour le consommateur
L'accès au site et la mise en relation sont gratuits pour les consommateurs. Le service est rémunéré par les professionnels partenaires du réseau, sous forme de frais de mise en relation. Cette rémunération n'influence pas le classement affiché, dont la méthodologie est décrite sur le site.
Article 3 — Le classement des serruriers
Le classement est établi à partir de critères publics et vérifiables (notamment la note Google, le volume d'avis, la localisation et la complétude des informations professionnelles), selon la méthodologie détaillée sur la page dédiée, conformément au décret n° 2017-1434. Un professionnel qui conteste sa position ou les informations le concernant peut écrire à contact@meilleur-serrurier.net ; sa demande est traitée dans un délai raisonnable, et la date des données utilisées est conservée.
Article 4 — La mise en relation
Lorsqu'un consommateur en fait la demande (par téléphone ou par le site), sa demande est transmise à un serrurier partenaire du réseau, dont l'immatriculation et l'assurance ont été vérifiées lors du référencement. Une fourchette tarifaire indicative, issue de la charte du réseau, est annoncée avant toute intervention ; le devis définitif est établi sur place par l'artisan, avant travaux, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. Le consommateur reste libre de refuser le devis.
Article 5 — Obligations du consommateur
Le consommateur s'engage à fournir des informations exactes lors de sa demande (nature du problème, adresse, coordonnées). Les demandes fantaisistes ou abusives peuvent être refusées.
Article 6 — Référencement et déréférencement des professionnels
Tout serrurier immatriculé et assuré peut demander son référencement à contact@meilleur-serrurier.net. Le réseau vérifie l'immatriculation (CMA/RCS), l'assurance responsabilité civile professionnelle et, selon les prestations, la garantie décennale. Le non-respect de la charte du réseau (prix annoncés, devis avant travaux, comportement) entraîne le déréférencement.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site meilleur-serrurier.net (textes, graphismes, logos, icônes, images, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Les marques et logos présents sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Article 9 — Responsabilité
meilleur-serrurier.net est responsable du bon fonctionnement du service de mise en relation : loyauté de l'information, transmission de la demande, vérification des documents des professionnels au référencement. La bonne exécution des travaux relève de l'entreprise artisanale qui les réalise, seule titulaire du contrat d'intervention et de ses assurances (responsabilité civile professionnelle, et décennale lorsque les travaux l'exigent). Cette répartition ne prive le consommateur d'aucune garantie légale.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net — après démarche écrite préalable auprès de contact@meilleur-serrurier.net. Pour un litige portant sur l'intervention elle-même, le médiateur compétent est celui de l'entreprise artisanale, indiqué sur son devis.
Article 11 — Protection des données
Le responsable du traitement est HAC CONSEIL. Les coordonnées transmises lors d'une demande de mise en relation sont communiquées au seul serrurier chargé de la demande, conservées 3 ans après le dernier contact, puis supprimées. Elles ne sont jamais vendues. Détail complet sur la page dédiée. Contact : contact@meilleur-serrurier.net.